Textes réglementaires liés aux diagnostics Amiante
La profession de diagnostiqueur immobilier repose sur une réglementation complexe et variée.
C’est encore plus vrai pour le domaine de l’amiante !
Ces textes sont les fondations de toute la formation aux repérages et à la gestion du risque amiante que vous êtes en train de suivre.
En voici la liste :
Code de la santé publique :
Les articles L1334-12-1 à L1334-17 du Code de la Santé publique définissent au sens large les obligations et responsabilités du propriétaire et du préfet vis-à-vis de l’amiante. Ces articles renvoient à un décret pour préciser les contours de ces obligations et responsabilités.
Décret 2011-629 du 03 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis : ce texte est le décret cité plus haut, pris pour redéfinir toute la partie réglementaire traitant de l’amiante dans le Code de la santé publique (articles R1334-14 à R1334-29-9 (obligations), et R1337-2 à R1337-5 (sanctions)). Le décret pose aussi des dispositions transitoires pour garder une cohérence entre l’ancienne réglementation (1996, 1997, 2000, etc.) et la nouvelle, désormais applicable. Certaines mesures de ce décret nécessitent un arrêté pour pouvoir s’appliquer (méthodologies et contenus des repérages, envoi au préfet, rapport d’activité annuel, contenu du DTA, etc.).
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage : ce texte est votre guide méthodologique pour les repérages de MPCA de la liste A. Il fixe le contenu du rapport. Il est rédigé selon un plan repris dans les autres arrêtés concernant les MPCA des listes B et C, exception faite des variations de méthode propres à ces listes.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage : ce texte est votre guide méthodologique pour les repérages de MPCA de la liste B. Il fixe le contenu du rapport.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « Dossier Technique Amiante » : ce texte défini le contenu de certains documents devant s’intégrer au DTA.
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A (…)b et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B (…) : ce texte modifie les deux arrêtés cités en introduisant un nouveau critère pour conclure à l’absence d’amiante dans un matériau ou produit : « matériau ou produit qui par nature ne contient pas d’amiante ».
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage : ce texte est votre guide méthodologique pour les repérages de MPCA de la liste C. Il fixe le contenu du rapport.
Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé a apporté quelques éclairages sur le dispositif réglementaire issu du décret 2011-629 du 3 juin 2011, disponibles sur le site du ministère :
L’INRS a publié récemment un dossier intitulé « Amiante, protection de la population », qui regroupe les principales dispositions issues du Code de la santé publique visant la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante. C’est une compilation des textes ci-dessus.
Circulaire DGS/DRT n°290 du 26 avril 1996 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis : ce texte ancien expliquait le dispositif réglementaire en vigueur à l’époque (ne portant alors que sur les flocages, calorifugeages et faux-plafonds). Une grande partie du texte n’est plus en application aujourd’hui. Toutefois, cette circulaire reste le seul document définissant (p20 et 21) les différents degrés d’exposition aux circulations d’air (fort, moyen et faible) et aux chocs et vibrations (fort, moyen et faible) des MPCA de la liste A. A ce titre, il est important de savoir faire référence à cette circulaire.
Norme NF X 46-020 (décembre 2008) « repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis » : ce texte date de 2008 et par conséquent n’intègre pas les évolutions réglementaires issues du décret 2011-629 du 3 juin 2011. Toutefois, il constitue un texte incontournable en termes de méthodologie générale, proposant des développements plus précis de certains points par rapport à la réglementation (prélèvements, sondages, rapport, etc.). De plus, c’est le seul texte à ce jour proposant une méthodologie pour la mission de repérage de l’amiante avant travaux. A ces titres, il est considéré comme un guide des « règle de l’art » et peut donc être opposé au diagnostiqueur. Les normes éditées par l’AFNOR étant régies par des règles de diffusion particulières, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer ce texte en accès libre. Il est vivement recommandé de l’acheter en marge de votre formation.
Norme NF X 46-021 (août 2010) « Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l’amiante » : ce texte définit les modalités de réalisation de la mission d’examen visuel après travaux désamiantage. Plus confidentielle, cette mission n’est pas réalisable par tous les diagnostiqueurs car elle réclame une expérience solide en termes d’amiante et de connaissances techniques du bâtiment. Toutefois, la certification amiante intégrant cette mission, il est recommandé de savoir parler de ce texte. Cette norme fait l’objet d’un long développement dans le module de formation distancielle traitant de la mission d’examen visuel après travaux de retrait. Il n’est donc pas absolument nécessaire d’acheter cette norme. Les normes éditées par l’AFNOR étant régies par des règles de diffusion particulières, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer ce texte en accès libre.
Code du Travail
Décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante : ce texte remplace toute la partie « amiante » du Code du travail (articles R4412-94 à R4412-148) redéfinissant toutes les obligations de prévention du risque amiante et de protection des travailleurs, qui sont de la responsabilité de l’employeur.
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de formation des travailleurs à la prévention du risque amiante : cet arrêté a été pris pour application de l’obligation faîte à l’employeur de former ses salariés à la prévention du risque amiante. Il contient le programme, la durée et les modalités de validation de la formation en fonction du statut de la personne à former.
Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle (EPI) utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante : cet arrêté détaille la partie du Code du travail traitant des EPI, qui doivent être adaptés au niveau de risque d’exposition attendu. Il définit plusieurs niveaux d’empoussièrement et fixe les EPI qui doivent être utilisés à minima pour chaque niveau.
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante : ce texte définit les mesures de protection collective à mettre en œuvre en fonction du niveau de risque attendu de l’opération à mener.
L’INRS a publié récemment un dossier intitulé « Amiante, protection des travailleurs », qui regroupe les principales dispositions issues du Code du travail visant la protection des travailleurs vis-à-vis du risque amiante. C’est une compilation des textes ci-dessus.
