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Mentions Légales

HÉBERGEMENT:

url du site : Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

CASADIAG EXPERTISES:

forme juridique: EURL, au capital social de 1.000 Euros

siége social: 282 rue de lille, Lambersart

téléphone: 06.46.04.68.11

url du site: www.casadiagnosticimmobiliernord59.com

contact: casadiag.expertises@outlook.fr

SIREN:  533 382 446

responsable de publication: Sébastien Marchal

CRÉATION:

responsable : Sébastien Marchal

url : www.casadiagnosticimmobiliernord59.com

contact: casadiag.expertises@outlook.fr

SIREN:  533 382 446

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Introduction

Dans le cadre de son activité, la société CASADIAG, dont le siège social est situé au 282 rue de Lille à Lambersart, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". CASADIAG attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

Données personnelles

Sur le site web https://www.casadiagnosticimmobiliernord59.com , il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :

  • Les données transmises directement
    Ces données sont celles que vous nous transmettez directement, via un formulaire de contact ou bien par contact direct par email. Sont obligatoires dans le formulaire de contact le champs « prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email ».

  • Les données collectées automatiquement
    Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.

Utilisation des données

Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées dans le but de vous re-contacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Les données « web analytics » sont collectées de forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l'audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par [Société], responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

Base légale

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.

Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.

Cookies

Voici la liste des cookies utilisées et leur objectif :

  • Cookies Google Analytics (liste exhaustive) : Web analytics

  • [Nom du cookie] : Permet de garder en mémoire le fait que vous acceptez les cookies afin de ne plus vous importuner lors de votre prochaine visite.

Vos droits concernant les données personnelles

Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.

Contact délégué à la protection des données

Vous pouvez vous adresser au responsable du site cité ci-dessus à l'adresse e-mail indiqué. Tout message ou document envoyé au Site par e-mail ou tout autre moyen, entre autres informations personnelles, questions ou réponses, commentaires ou toute autre information, seront considérés comme non confidentiels et non exclusifs. Toutes données transmises ou mises en ligne peuvent être utilisées par CASADIAG  ou fournies sous licence à des tiers par CASADIAG et ses filiales pour les finalités suivantes : gestion de la relation client et offres de produits et de services par CASADIAG, par leurs partenaires ou par des tiers. 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société CASADIAG Expertises, dont le siège est situé au 282 RUE DE LILLE 59130 LAMBERSART, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 533 382 446 00029, est désignée ci-après « le Vendeur ».

Toute personne passant commande sur le site https://www.casadiagnosticimmobiliernord59.com, ou par téléphone indiqué sur ce même site, est désignée ci-après : « le Client ».

CASADIAG Expertises regroupe des diagnostiqueurs immobiliers indépendants qui sont certifiés dans leurs domaines d'activité, ils sont aussi juridiquement et financièrement indépendants et possèdent obligatoirement une RC professionnel auprès d'un assureur national.

1) Champ d’application

1.      Lors de la passation de commande par le Client, il y a acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par ce dernier.

2.      Les présentes conditions générales de vente sont valables pour l’ensemble des prestations proposées sur le présent site internet, et effectuées sur des biens immobiliers cadastrés en France Métropolitaine.

2) Commandes

1.      Le Client est seul responsable des informations fournies pour établir son devis. La Vendeur se réserve le droit d’annuler de plein droit le contrat établi au cas où il se révélerait que les informations fournies par le Client seraient erronées. En cas de nécessité de modification du devis initial, et à défaut d’annulation du contrat, un nouveau devis sera établi et devra recueillir l’accord du Client. A défaut d’accord du Client sur le nouveau devis, le Vendeur sera en droit de refuser l’exécution du contrat, sans indemnité à sa charge.

2.      La commande peut être passée en ligne sur le site www.casadiagnosticimmobiliernord59.com, ou par téléphone.

3.      Aucune modification de commande reçue par courrier, fax, tchat ne pourra être retenue.

4.      En cas de modification ou annulation de commande par le Vendeur, le Client est libre d'accepter les modifications. Si aucun accord ne peut être trouvé, le Vendeur s'engage, en cas d'acompte versé par le client, à rembourser l'ensemble des sommes versées par le Client, sous un délai de 7 jours.

Droit de rétractation :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client reconnaît toutefois qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable si le client a accepté que les Services soient réalisés avant la fin du délai de 14 jours précités, et ce après accord préalable du client et renoncement à son droit de rétractation formulé au devis.

Le client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en en envoyant un courrier à l’adresse suivante : CASADIAG Expertises 282 rue de Lille? 59130 Lambersart . Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.

En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, si le client a versé un acompte, le client sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du client de se rétracter.

Le client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément avec la Société d’un moyen différent. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du client depuis la date de la commande rendant impossible le remboursement du client. Dans une telle situation, le client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement.

Fourniture des services :

Avant la conformation de la commande par le Client, la Société adressera un ordre de mission pour validation au client précisant :

  • La nature de l’intervention et des Services à réaliser;

  • L’adresse du bien concerné par les Services;

  • Le descriptif du bien objet des Services tel que décrit par le client préalablement à sa commande;

  • Le jour et la plage horaire d’intervention de la Société convenue avec le Client;

  • Les consignes de sécurité éventuelles et actions à respecter par le Client afin que les Services se déroulent convenablement;

  • Le tarif convenu pour la réalisation des Services.

Le cas échéant, la Société pourra prendre contact avec le client afin d’affiner les modalités d’organisation et de réalisation des Services et de collecter toutes les informations indispensables à la réalisation des Services et/ou exigées en vertu des réglementations applicables à la réalisation de diagnostics immobiliers.

Le client s’engage également à fournir à la Société tous les documents utiles à la bonne réalisation des Services. Il pourra s’agit notamment des factures de réalisation de tous types de travaux, des factures de gaz, d’électricité ou de fioul des trois dernières années, du règlement de copropriété, du titre de propriété, de l’état description de division ou des rapports de diagnostic déjà établis.

La date et l’heure de rendez-vous d’intervention seront convenues d’un commun accord entre le client et la Société. Le client devra notifier la Société au moins 24 heures à l’avance toute impossibilité d’honorer le rendez-vous convenu.

Les Services seront réalisés par la Société conformément à la réglementation et conformément aux conditions agréées par les parties telles que détaillées au sein de la validation de la commande et de l’ordre de mission.

La Société se réserve toutefois le droit de proposer un ajustement de ses tarifs le jour de l’intervention si la description du bien ou les informations fournis par le client sont inexactes ou incomplètes. En cas de refus par le client, la Société est libre de ne pas réaliser les Services convenus.

Obligation du client lors de l'intervention :

Le Client s’engage à respecter les consignes données par la Société et à permettre à la Société d’accéder aux locaux faisant l’objet des Services pour lesquels il l’a missionné. Il assurera à ses frais et sous sa responsabilité la fourniture du matériel requis en amont par la Société pour réaliser ses Services de manière sécurisée et accéder à l’ensemble des locaux faisant partie du périmètre des Services, dont notamment tout matériel pouvant permettre à la Société d’accéder à des emplacements en hauteur ou difficile d’accès. .

Les trappes de visite des combles, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du client si les Services impliquent l’accès à ces espaces par la Société. Aucune réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le technicien de la Société à la demande expresse du client en cas de détérioration de ces éléments.

Tout prélèvement nécessaire à la réalisation des Services sera réalisé avec l’accord du client. Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la réglementation, le client est informé que son refus éventuel sera mentionné sur le rapport fourni par la Société suite à la réalisation des Services.

Le cas échéant, la réalisation de Services pourra impliquer pour le client de respecter un périmètre de sécurité défini par la Société devant être respecté par le client et par les occupants éventuels des locaux sous la responsabilité du client.

Obligations générales du client :

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV

  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de déformer, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

  • De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
    Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Responsabilité :

Le Client reconnaît que la Société ne pourra être tenue de responsable de toute impossibilité d’exécuter les Services ou d’une mauvaise exécution des Services en raison d’informations manquantes ou erronées de la part du client ou en raison du non-respect par le client des consignes, notamment de sécurité, données par la Société.

La Société ne saurait en tout état de cause voire sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au client notamment en cas de non-respect des présentes CGV ou des consignes données par la Société, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si la Société fait ses meilleurs efforts pour garantir un accès ininterrompu au Site, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’une indisponibilité du Site, notamment en raison de défaillance des réseaux de communication ou en raison d’opérations de maintenance sur le Site.

Avant toute utilisation du Site, l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Propriété intellectuelle :

L’ensemble des contenus et éléments du Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Toute utilisation par l’utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, il est interdit à l’utilisateur d’effectuer tout acte de reproduction du Site.

Données personnelles :

L’utilisation du Site et la commande de Services donne lieu à la collecte et au traitement de données personnelles afférentes aux utilisateurs par la Société.

Ces opérations de collecte et de traitement sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de la Société.

Informatique et Libertés

CASADIAG Expertises est responsable de la collecte, de la protection, et de l’utilisation des données personnelles du Client.

La société CASADIAG Expertises ne réalise pas de recueil de coordonnées téléphoniques, cependant le client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dispositif BLOCTEL).

  Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données personnelles le concernant, en écrivant un courrier à l’adresse suivante : CASADIAG Expertises situé au 282 RUE DE lILLE 59130 lAMBERSART ou bien à l’adresse mail casadiag.expertises@outlook.fr

Loi applicable et attribution de juridiction :

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, l’utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut à cet égard saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société en se rendant à l’adresse suivante : http://www.anm-conso.com/

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Annexe - Formulaire de rétractation :

À l’attention de CASADIAG EXPERTISES, 282 rue de Lille, 59130 Lambersart :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante de services :

Commandé le [____]

Nom du Client : [____]

Adresse du Client : [____]

Date : [____]

Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) : [____]

 

                                                                                    © 2020 CASADIAG EXPERTISES., Tous droits reservés

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