Loi Carrez

 LOI CARREZ HAUTS-DE-FRANCE

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot supérieur à  8 m² d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi.

La loi Carrez est une réglementation de droit français qui oblige le vendeur d’un bien immobilier se trouvant dans une copropriété (ou une fraction de lot) à citer la superficie privative dans tous les documents liés à la vente 123. Elle est en vigueur depuis décembre 1996 1. La loi Carrez mesure la surface habitable précise d’un appartement ou d’une maison 1. Elle s’applique à tous types de biens, y compris les maisons individuelles, et nécessite l’utilisation d’un professionnel pour la mesure . La surface habitable calculée en loi Carrez correspond à la surface privative du propriétaire d’une maison ou d’un appartement qui fait partie d’un lot de copropriété. Elle doit obligatoirement être mentionnée lors de la mise en vente du bien. La surface minimum des lots de copropriété concernés par la loi Carrez est de huit mètres carrés. La loi Carrez ne s’applique pas aux locations

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Validité : illimité sauf changement métrage  suite  à des travaux (déplacement cloison etc.)

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Quel surface on prend en compte ?

Les surfaces sont à déduire du calcul de la loi Carrez : les murs, les cloisons, les marches, les gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Les cages d’escalier sont exclues du calcul de la surface.  Les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce et si  supérieur a 1,80 m² hauteur sous plafond.  

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Pieces incluses dans le mesurage CARREZ :

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VERANDA

REMIS

RESERVE

GRENIER 

COMBLE

SOUS-SOL

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Pieces non incluses :

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TERRASSE

BALCON

GARAGE 

PARKING 

BOX

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