DPE Comines

Le DPE Comines est un résultat qui permet d' apercevoir l'efficacité énergétique d'un bien immobilier par une estimation ou un constat de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

 

La moyenne du DPE Comines

En hauts de-France la moyenne d'un diagnostic de Performance énergétique est de 262 kWhEP/m².an.

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Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois à l'année.

 

Qui commande le DPE ?

C'est le propriétaire du logement ou au bailleur à effectuer la réalisation du DPE . Le DPE sera réalisé avant la mise en vente ou location du logement et sera remis à l'acquéreur ou au locataire.

Seul un diagnostiqueur certifié pourra réaliser le diagnostic de Performance énergétique . Il existe deux niveaux de certification :

1. La certification sans mention, dite diagnostic de performance énergétique (DPE),  pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation

2. la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”, pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation

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A quoi sert le DPE ?
Pour :
Mieux connaître les consommations et les émissions du parc existant.
Informer et sensibiliser exploitants et utilisateurs sur les enjeux économiques et environnementaux
– classifier consommations et émissions de CO2 sur une échelle de A à G,
– conseiller sur les comportements à adopte– recommander des travaux d’amélioration. 
Permettre aux consommateurs de comparer les performances énergétiques des bâtiments entre eux.

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Remarques importantes sur les calculs par simulations :

On observe des différences entre consommations obtenues par simulation et les factures ?
Les raisons principales :
1. Ecarts de conditions météorologiques entre l(es) année(s) de facturation prise(s) en compte et la référence pour la simulation qui est une moyenne sur 30 ans,
2. Les conditions réelles d’utilisation d’énergie différentes du scénario standardisé base du calcul par simulation : comportements, nombre d’occupants, modes de vie…
La notion de performance énergétique donnée en considérant un usage standardisé est fondamentale.

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Combien de temps est valable le DPE ?

La durée de validité légale d'un DPE est de 10 ans ans

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A quel moment prend on connaissance du DPE ?

Le diagnostic de Performance énergétique fait parti intégrante  du dossier technique immobilier. Ce dernier est annexé :

• A la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.

• ou au bail, en cas de location.

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Quelles sont les sanctions en cas d'absence du diagnostic DPE ?

Pour le vendeur

Il n'existe pas de sanction particulière pour le vendeur qui ne respecte pas son obligation d'information. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la baisse du montant de la transaction  ;

• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

Il n'existe pas de sanction particulière pour le bailleur qui ne respecte pas son obligation d'information. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la baisse du montant du loyer ;

• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le diagnostiqueur

Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du DPE , le candidat acheteur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à la société qui l'a certifié

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Quelles sont les exceptions au DPE ?

Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire sauf pour :

• les constructions non chauffés,

• les lieux de culte,

• les monuments historiques,

• les constructions individuelles dont la SHOB est inférieure à 50 m²

• les constructions temporaires (utilisation de moins de 24 mois).